Article 20
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVG0420090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/DEVG0420090D/jo/article_20
Texte n°48