Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311880A

Texte n°51

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.