Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUT0602521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUT0602521A/jo/article_12

Texte n°50

Article 12


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.