Article 1
Les agréments accordés par l'arrêté du 26 février 1997 susvisé à l'instance paritaire de coordination des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16, sont retirés à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
NOR : SOCF0612339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/SOCF0612339A/jo/article_1
Texte n°6