Arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0500833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/INTE0500833A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, d'un grade inférieur à celui de commandant.