Article 1
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 25/04/2003 page 7389 à 7389
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0300778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/MENS0300778D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/2003-382/jo/article_1
Texte n°15
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 25/04/2003 page 7389 à 7389
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