Arrêté du 17 juin 2003 portant création d'un site internet par le collège interarmées de défense

Version INITIALE

NOR : DEFE0301843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/DEFE0301843A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du collège interarmées de défense, cellule communication et information, BP 46, 00445 Armées.