Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCX0609700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/SOCX0609700D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/2006-1360/jo/article_2
Texte n°8