Au dixième alinéa du chapitre Exclusions de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, les termes : « les documents techniques unifiés ou les normes établis par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » sont remplacés par les termes : « les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises ».