Article 8
Toute modification des conditions de l'établissement du réseau devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant l'association Provence Wireless à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : INDI0320417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/INDI0320417A/jo/article_8
Texte n°12