Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/JUSF0350012A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.