Décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Version INITIALE

NOR : INTA0400030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/13/INTA0400030D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/13/2004-143/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche, et le cas échéant un jour férié, peuvent bénéficier d'une indemnité pour travaux supplémentaires.