Article 5
Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/AGRA0300895A/jo/article_5
Texte n°36
Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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