Décision n° 2002-2809 du 19 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206193S

Texte n°117

Article 1


Les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur sont annulées.