Article 1
A l'article 4 du titre III de l'arrêté du 31 août 1994 susvisé, les mots : « pendant une période de deux ans » sont remplacés par : « pendant une période de cinq ans ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/10/MJSK0470253A/jo/article_1
Texte n°35
A l'article 4 du titre III de l'arrêté du 31 août 1994 susvisé, les mots : « pendant une période de deux ans » sont remplacés par : « pendant une période de cinq ans ».
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