Article 16
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVG0420035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420035D/jo/article_16
Texte n°30