Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/MAEJ0430045D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/2004-845/jo/article_1

JORF n°196 du 24 août 2004

Texte n°31

Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)

Article 1

La décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.

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