Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0204003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/12/BUDD0204003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/12/2002-1449/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le 1° du a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ; ».