Arrêté du 6 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0202479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/DEFD0202479A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au III, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à Mme la contrôleure des armées Anne-Chantal Le Noan. »