Arrêté du 8 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410058A

Texte n°69

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2003-01 du 2 octobre 2003 relatif aux salaires minima, à la prime de vacances et à diverses indemnités à la convention collective nationale susvisée.