Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Sud-Ouest et les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : ECOK0400060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400060A/jo/article_18

Texte n°9

Article 18


Délégation est donnée à M. Joël Grostin, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire à la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Activité bancaire de la direction régionale Midi-Pyrénées.