Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0500023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/FPPA0500023D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-355/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.