Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté

Version INITIALE

NOR : SOCT0211487A

Texte n°100

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaire sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.