Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté

Version INITIALE

NOR : AGRF0401801A

Texte n°85

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 19 et 20 du 6 novembre 2003 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.