Article 3
La décision portant délégation de signature en matière de gestion des personnels du 3 avril 2003 est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRD0302098S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/9/29/AGRD0302098S/jo/article_3
Texte n°31
La décision portant délégation de signature en matière de gestion des personnels du 3 avril 2003 est abrogée.
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