Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0390015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/JUSJ0390015D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-853/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont exclues de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »