Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Version INITIALE

NOR : SANP0624006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/SANP0624006A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ; »