Article 4
Le dernier alinéa de l'article R. 1221-5 est complété ainsi qu'il suit :
Après les mots : « par l'Etablissement français du sang » sont ajoutés les mots : « et le centre de transfusion sanguine des armées ».
Décret n° 2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0624743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/SANP0624743D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1589/jo/article_4
Texte n°23