Article 7
Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/16/MESH0220269A/jo/article_7
Texte n°4
Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
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