Délégation est donnée à M. Michel Chatot, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, directeur du réseau des directions interrégionales et régionales, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er, dans la limite des attributions de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales et des services supports communs à la direction des financements décentralisés et à la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.