Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) »

Version INITIALE

NOR : SANA0421592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANA0421592A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » dont le sigle est « PRISME ».