Article 1
Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » dont le sigle est « PRISME ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0421592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANA0421592A/jo/article_1
Texte n°19
Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » dont le sigle est « PRISME ».
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