Arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/ECOK0400015A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.