Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Roland Maillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.