Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1,10 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.