L'article R. 511-9 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de leur résidence. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'à la veille du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin ».