Décision n° 2003-537 du 14 octobre 2003 mettant en demeure la SA NRJ

Version INITIALE

NOR : CSAX0301537S

Texte n°69

Article 1


La SA NRJ est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi qu'à l'article 6 et à l'annexe 2 de sa convention en ne diffusant plus de propos susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.