Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord salaires (région Franche-Comté) du 10 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.