Article 2
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2003 portant homologation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR : ECOT0214309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/ECOT0214309A/jo/article_2
Texte n°12