Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : FPPX0500264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/FPPX0500264D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1569/jo/article_18

Texte n°67

Article 18


Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 6.