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NOR : MAEA0220475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MAEA0220475A/jo/article_6
Texte n°8
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.
Les professions de foi, format A 4, recto verso, confectionnées à leurs frais par les organisations candidates, sont transmises aux électeurs par l'administration.
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