Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0312020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/SOCF0312020A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2003 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2004.