Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0424094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424094D/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchemnt simultané de M. Dab, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.