Article 2
La section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et le chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0623866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/SANS0623866D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/2006-1324/jo/article_2
Texte n°25