Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 4 590 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
NOR : DEFP0301385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/12/DEFP0301385A/jo/article_1
Texte n°17