Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Bruno Mégret, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0205965S

Texte n°1

Article 3


M. Bruno Mégret restituera à l'Etat l'avance forfaitaire de 153 000 EUR dont il a bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République.