Il est inséré dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article D. 313-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 313-14-1. - Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits. »