Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins de Duras pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et d'un avenant relatif aux cotisations pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0752729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/AGRP0752729A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 décembre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2006/2007 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.