Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0602455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUA0602455A/jo/article_3
Texte n°50