Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur

Version INITIALE

NOR : ECEA0754241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/ECEA0754241D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/2007-1359/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.