Article 6
Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEA0754241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/ECEA0754241D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/2007-1359/jo/article_6
Texte n°9
Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.
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