Décret du 13 décembre 2006 portant maintien en 1re section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux

Version INITIALE

NOR : DEFM0601627D

Texte n°48

Article 22


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.